almediah.fr
» » Les immunités des états en droit international (Collection de droit international) (French Edition)

Download Les immunités des états en droit international (Collection de droit international) (French Edition) eBook

by Isabelle Pingel-Lenuzza

Download Les immunités des états en droit international (Collection de droit international) (French Edition) eBook
ISBN:
280271063X
Author:
Isabelle Pingel-Lenuzza
Category:
Foreign Language Study & Reference
Language:
French
Publisher:
Editions de l'Université de Bruxelles (1997)
Pages:
442 pages
EPUB book:
1500 kb
FB2 book:
1334 kb
DJVU:
1755 kb
Other formats
mobi rtf txt azw
Rating:
4.4
Votes:
524


Les immunites des etats en droit international. Cette these analyse l'evolution du droit international dans le domaine des immunites de juridiction et d'execution des etats.

Les immunites des etats en droit international. Elle montre, dans une premiere partie, que la regle d'immunite absolu. More).

protection internationale des droits de l’homme, le principe même. s’appliquent aux Etats et à quelques autres sujets de droit. international tels que les organisations internationales (. de l’immunité subit actuellement une remise en cause face à. l’affirmation du droit à l’accès au juge et à l’exécution des décisions. Un passage par ces aspects nous semble ainsi nécessaire pour rendre. compte de manière circonstanciée de la pratique suisse en matière. et le. Comité international de la Croix-Rouge.

Series: Collection de droit international. Paperback: 485 pages. ISBN-13: 978-2802712152.

Are you sure you want to remove Les immunités des états en droit international from your list? Les immunités des états en droit international. by Isabelle Pingel-Lenuzza. Immunities of foreign states. Prix Jean-Bertrand Nogaro. Includes bibliographical references (p. -398) and indexes.

INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL: L'immunité de juridiction et d'exécution forcée des États étrangers  . PINGEL-LENUZZA, . Autonomie juridictionnelle et employeur privilégié: concilier les contraires, Revue générale de droit international public (2000), 445–464.

--. Annuaire, vol. 69 (2000–2001), Session of Vancouver, 2001, Paris, Pedone, 441–709.

Reports: the reports that were published in the Yearbooks from 2007 until 2017

Reports: the reports that were published in the Yearbooks from 2007 until 2017. Declarations: contains the two declarations issued by the Institute on the use of force (2003) and piracy (2009).

Translations in context of "immunités juridictionnelles des États" in French-English from Reverso Context: Il est donc urgent de créer un instrument uniforme, définissant des règles internationales claires sur le. .

Translations in context of "immunités juridictionnelles des États" in French-English from Reverso Context: Il est donc urgent de créer un instrument uniforme, définissant des règles internationales claires sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens. Arabic German English Spanish French Hebrew Italian Japanese Dutch Polish Portuguese Romanian Russian Turkish.

droit international dans lesquels les tribunaux nationaux sont fréquemment appelés à se prononcer

droit international dans lesquels les tribunaux nationaux sont fréquemment appelés à se prononcer. Conférence internationale chargée d'examiner le projet d'articles adopté par la commission du droit international sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens( 1 session, 30 séances); International conference to consider the draft articles adopted by the international law commission on the jurisdictional immunity of states and their property( 1 session, 30 meetings)

La plupart des systemes de droit du monde possedent une loi mettant a l'abri les etats etrangers de la juridiction de leurs tribunaux. Ces lois sont habituellement appelees Lois sur l'Immunite des Etats.

La plupart des systemes de droit du monde possedent une loi mettant a l'abri les etats etrangers de la juridiction de leurs tribunaux. Essentiellement, ces lois stipulent que les tribunaux de ces pays n'ont pas juridiction pour traiter de poursuites dirigees contre des etats etrangers. Les lois contiennent habituellement un nombre limite d'exceptions a cette regle de l'immunite comme, par exemple, lorsqu'un etat etranger cause des blessures corporelles ou des dommages materiaux dans l'autre.

Your name Please enter your name.